Conditions générales d’utilisation et de vente
Les présentes CGU/CGV régissent l’utilisation du service MaPhotoPro et tout achat effectué sur maphoto.pro. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
Article 1 — Objet
MaPhotoPro propose un service en ligne de transformation de selfie en photo professionnelle de haute définition. À partir d’une photo prise par l’utilisateur (selfie), le service génère 2 photos professionnelles HD adaptées à une utilisation sur LinkedIn, CV, carte de visite et tout support professionnel.
Article 2 — Prix
9,90 € TTC
Paiement unique — aucun abonnement
Le prix affiché est le prix total toutes taxes comprises. Le paiement est unique et sécurisé via Stripe. MaPhotoPro ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Article 3 — Commande et tunnel d’achat
Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :
- 1L'utilisateur télécharge son selfie via le formulaire sécurisé.
- 2L'utilisateur choisit un style de photo professionnelle.
- 3Un aperçu est présenté avant tout paiement.
- 4L'utilisateur procède au paiement sécurisé via Stripe.
- 5Le paiement confirmé déclenche la génération et la livraison immédiate des 2 photos HD.
Article 4 — Livraison
Les photos sont disponibles immédiatement après confirmation du paiement, directement dans le navigateur. Il s’agit d’une livraison sous forme numérique uniquement. Aucune livraison physique n’est effectuée.
Article 5 — Garantie ressemblance
MaPhotoPro vous garantit une photo qui vous ressemble.
Si ce n’est pas le cas, vous êtes intégralement remboursé.
5.1 Critères objectifs de conformité
La photo générée est considérée conforme si elle représente la même personne, avec le même visage, la même carnation et la même coupe de cheveux. Seuls le fond, l’éclairage et la tenue vestimentaire peuvent différer du selfie original.
5.2 Procédure de réclamation
En cas de non-conformité selon les critères ci-dessus, l’utilisateur doit soumettre une réclamation dans les 7 jourssuivant la réception des photos, via le formulaire disponible dans son espace de commande. Un membre de l’équipe MaPhotoPro examine chaque demande dans les 24 heures.
5.3 Remboursement
Si le critère de ressemblance n’est pas respecté, MaPhotoPro procède à un remboursement intégral du montant payé sous 5 à 7 jours ouvrés.
5.4 Exclusions de la garantie
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
- —Qualité insuffisante du selfie original : flou, mauvais éclairage, visage partiellement caché ou coupé.
- —Changement d'avis subjectif non lié à la ressemblance (ex. : style non apprécié, alors que la photo est conforme).
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pasaux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
Le service MaPhotoPro est un contenu numérique exécuté immédiatement après confirmation du paiement. Avant de finaliser sa commande, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement et que, par conséquent, il renonce à son droit de rétractation.
La garantie ressemblancedécrite à l’Article 5 constitue le mécanisme de protection de l’utilisateur applicable en lieu et place du droit de rétractation légal.
Article 7 — Propriété des photos
Les photos professionnelles générées via MaPhotoPro sont la propriété exclusive de l’acheteur. Celui-ci peut les utiliser librement pour tout usage personnel et professionnel : LinkedIn, CV, carte de visite, site web personnel ou professionnel, etc. MaPhotoPro ne revendique aucun droit sur les photos générées.
Article 8 — Limitation de responsabilité
MaPhotoPro ne peut être tenu responsable d’un usage professionnel subjectivement non satisfaisant dès lors que la photo générée répond aux critères objectifs de conformité définis à l’Article 5. La responsabilité de MaPhotoPro est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur.
Article 9 — Loi applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de [Ville à compléter].
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